Prérogatives des RP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt à l'AN

Relations collectives de travail
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives.

Une proposition de loi (n° 4259) visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er rétablit la possibilité pour les élus du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés de porter des réclamations individuelles et collectives à l’occasion de réunions spécifiques avec l’employeur. Ce faisant, cet article garantit le principe d’égalité entre les entreprises de moins de 50 salariés, dans lesquelles il est prévu la tenue de réunions sur les (...)

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