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CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical

Relations collectives de travail
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Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et consultatives n’est pas permis.

Un salarié, élu suppléant au sein du comité social et économique (CSE) d’une entreprise, est désigné représentant syndical au sein du même comité. Son employeur a saisi le tribunal d’instance pour contester cette désignation, arguant de l’incompatibilité des deux mandats. Le tribunal d’instance de Saint-Nazaire, dans une décision rendu le 26 février 2019, a considéré que le salarié devait opter pour l’un des deux mandats, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. A défaut, son mandat de représentant syndical au sein du CSE sera caduc. La Cour (...)

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