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Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP

Relations collectives de travail
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Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.

M. X. a été engagé en qualité de menuisier poseur par la société B., laquelle a été cédée à la société A., qui a repris l'ensemble des contrats de travail.M. X. placé en arrêt maladie et déclaré inapte à son poste à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.La société Z. a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société A. Le 3 juin 2016, la cour d’appel de Bourges déboute M. X. de sa demande (...)

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