Relations collectives de travail - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou (...)

QPC : restructuration des branches professionnelles

Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches (...)

Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits (...)

Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines branches

En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif (...)

Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social. Une proposition de (...)

Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de (...)

Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective. Un arrêté du 21 octobre 2019, relatif à (...)

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