Relations collectives de travail - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical

Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et consultatives n’est pas (...)

Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des informations complémentaires

Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, le CCE peut saisir le juge avant (...)

QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)

L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société (...)

Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de contrôler l'activité des salariés

Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du (...)

Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs. Une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs a été (...)

Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié (...)

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