Relations collectives de travail

QPC : absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé

Les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail sont déclarées conformes à la Constitution : elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe (...)

Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP

Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition (...)

Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts

Pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE), ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut fixer (...)

L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)

A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle (...)

Pas de réintégration pour un salarié protégé ayant liquidé sa retraite

La liquidation des droits à retraite s'oppose à une reprise ultérieure de la relation de travail, dans la mesure où pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son (...)

Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé

L'administration doit apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite d'un salarié, en particulier au travers du respect des garanties de procédure légales en cas de licenciement d'un salarié (...)

Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS

Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa (...)

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Simmons & Simmons conseille Tapì

Fidal conseille les Hospices Civils de Lyon

August Debouzy conseille Hyperlex

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Simmons & Simmons : arrivée de Jérôme Patenotte en qualité d'associé

Pierrick Le Goff : « J’ai estimé que le moment était venu de prendre une nouvelle orientation, un nouveau départ »

Orrick conseille Crédit Agricole Corporate and Investment Bank

Skadden conseille Dassault Systèmes

Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?

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Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités : adoption en 1ère lecture au Sénat

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