Relations collectives de travail

Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans (...)

Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et représentant syndical ?

Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical. Un (...)

Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'a pas pour effet de mettre fin à son (...)

Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats extérieurs du salarié

L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au placement en liquidation, portés (...)

Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des instances représentatives du personnel

Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniquement des injonctions de (...)

Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail (...)

Accord collectif portant PSE : pas de modalité particulière d'information et de consultation du comité d'entreprise

L'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à fixer de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni à reprendre les stipulations ayant cet objet qui (...)

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Watson Farley & Williams publie son nouveau rapport « L’avenir des énergies renouvelables : production, risques marchands et essor des corporate PPAs »

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Goodwin : ouverture d’un bureau à Luxembourg

Harlay Avocats : Frédérique David arrive avec son équipe

Transition numérique : avocats et experts-comptables n’ont pas tout à fait la même approche

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Paul Hastings conseille Amundi Private Equity, Bpifrance et Socadif dans le cadre du LBO sur le groupe Wifirst

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