Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes

Relations individuelles de travail
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La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence d’une procédure de liquidation judiciaire.

M.I. se considérait lié à la société K. et à la société M. par un contrat de travail. Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer des sommes au titre d’heures supplémentaires. Les deux sociétés ont par la suite été placées en procédure de liquidation judiciaire. Le conseil des prud’hommes s'est déclaré incompétent au motif que les demandes de M. I. n’entraient pas dans ses attributions. M. I. a relevé appel de ce jugement. La cour d’appel a retenu que c'est à tort que le conseil des prud'hommes s'était déclaré incompétent au motif que les demandes (...)

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