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Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature

Relations individuelles de travail
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Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

A l'occasion d'une instance, la Cour de cassation a été saisie d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).Il s’agit de savoir si l’article L. 1226-6 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif (transfert conventionnel) porte (...)

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