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Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles

Relations individuelles de travail
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La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs.

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur le moyen tendant à la reconnaissance d’une présomption générale de justification des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif. La reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer que celles-ci sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, serait, dans les domaines où est mis en oeuvre le (...)

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