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Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire

Relations individuelles de travail
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La Cour de cassation rappelle qu’un solde tout compte n’est valide que s’il contient la date de la signature. Celle-ci n’est pas obligatoirement écrite de la main du salarié dès lors qu’elle est certaine.

M. V. était employé par une société comme directeur de magasin avant d’être licencié pour faute grave à la suite de quoi, le solde tout compte ne lui a pas été versé. La cour d’appel d’Amiens, le 12 septembre 2017, a condamné l’ancien employeur de M. V. à lui verser les sommes demandées. Elle a jugé que si le solde tout compte avait manifestement été établi le 17 avril 2009, la signature du salarié n'avait pas été suivie de la mention de la date de cette signature ainsi que le prévoyait le document lui-même. La date a alors été considérée comme étant inconnue et le caractère (...)

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