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Transaction postérieure à un licenciement économique

Relations individuelles de travail
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Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

Deux ans après avoir été licencié pour motif économique, un salarié a signé une transaction avec son ancien employeur. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations de reclassement et de réembauche ainsi que de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).Pour ce faire, les juges du fond ont relevé qu'aux termes de l'article 8 du protocole (...)

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