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Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié

Relations individuelles de travail
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Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.

M. E. est engagé selon un contrat à durée indéterminée par la société K. Il est associé minoritaire avec 8 % des parts. Il a été ensuite promu directeur commercial et marketing de la société et de ses filiales. Autorisé par son employeur et bénéficiant de nouvelles modalités de travail pour ce faire, le salarié a créé sa propre société. Il a saisi la juridiction prud'homale en référé en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant notamment le non-paiement de ses primes. Le conseil des prud'hommes s'est déclaré (...)

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