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Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein

Relations individuelles de travail
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Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.

Mme X. a été engagée par la société A. en qualité de distributrice dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à temps plein ainsi qu'au paiement de diverses sommes. Par un arrêt du 5 avril 2017, la cour d’appel de Rennes a requalifié le contrat à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et condamné l’employeur à payer à la salariée diverses sommes en conséquence de la requalification. Les juges du fond ont retenu que les prestations additionnelles devaient être incluses dans le décompte du temps de travail (...)

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