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Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement

Relations individuelles de travail
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Même si un salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.

Une salariée, en arrêt de travail pour accident du travail, a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Le 3 mars 2017, la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents.Elle a retenu que la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce (...)

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