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Créances salariales établies par décision de justice exécutoire : obligation de prise en charge par l’AGS

Relations individuelles de travail
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L'AGS doit sa garantie pour les créances établies par la décision de justice exécutoire, même si les délais de garanties sont expirés. Ces décisions lui sont opposables de plein droit.

M. Y., bénéficiaire d'un jugement condamnant son ancien employeur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à ce que l'AGS fasse l'avance des fonds correspondant aux condamnations prononcées. Le 24 mai 2016, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré sa demande irrecevable.Elle a retenu que le litige ne relève pas de l'appréciation de la nature de la créance et de son lien avec le contrat de travail mais concerne l'absence de déclaration de celle-ci dans le cadre des opérations de la procédure collective. Dans un arrêt du 17 octobre (...)

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