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Limitations relatives aux CDD successifs

Relations individuelles de travail
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Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.

M. X. a été engagé en qualité de peintre par la société C. suivant un contrat de travail à durée déterminée du 12 juillet 2010 arrivant à échéance le 26 novembre suivant.Par la suite, ce contrat a été prolongé jusqu'au 23 décembre 2010 et le 5 janvier 2011, le salarié a signé un nouveau contrat de travail à durée déterminée pour une durée s'achevant le 30 novembre 2011, puis le 1er décembre 2011, un contrat de travail à durée indéterminée lui a été proposé.M. X. a alors saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le (...)

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