UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Déontologie et discipline des conseillers prud’hommes : circulaire

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.

La circulaire du 7 août 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2018, a pour objet de présenter les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et des décrets n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 relatives à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes. Ce texte rappelle les obligations déontologiques des conseillers prud'hommes, ainsi que la procédure disciplinaire qui leur est applicable. Elle présente également la composition, la désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes (CNDCPH). Enfin, elle aborde les sanctions encourues et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne