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Résiliation judiciaire du contrat pour discrimination en raison de la santé du salarié et calcul de l’ancienneté

Relations individuelles de travail
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Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul de l’ancienneté, est une discrimination en raison de son état de santé justifiant une résiliation judiciaire.

Une coiffeuse s’est vu proposer une modification de son contrat de travail de 35 à 30h hebdomadaires pour "baisse d'activité", ce qu’elle a refusé. La salariée a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail avant d’être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Rennes a condamné l’employeur à verser à la salariée une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté et les congés payés afférents et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de (...)

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