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Nullité d’une seconde convention de rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation

Relations individuelles de travail
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Lorsque l’employeur conclut avec un salarié une seconde convention de rupture conventionnelle, la première ayant fait l’objet d’un refus d'homologation par l'autorité administrative, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de quinze jours.

Une salariée et son employeur ont convenu d'une rupture conventionnelle que l'autorité administrative a refusé d'homologuer au motif que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel. Les parties ont alors signé un second formulaire de rupture conventionnelle, conservant la même date d’expiration du délai de rétraction. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la validité de la rupture. La cour d’appel de Douai a retenu que la rupture du contrat de travail de (...)

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