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Activité concurrente et manquement à l’obligation de loyauté du salarié

Relations individuelles de travail
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Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise.

Mme Y. a été engagée par une association en tant que déléguée à la tutelle. Par une décision préfectorale, elle a été agréée pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre libéral. Elle a été inscrite à ce titre sur la liste départementale des mandataires agréés. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave. Mme Y. a alors contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. Dans un arrêt du 16 septembre 2016, la cour d’appel de Caen a annulé le licenciement et a condamné l’association à verser à Mme Y. diverses sommes au (...)

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