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Licenciement pour inaptitude après un accident du travail et indemnisation de la perte des droits à la retraite

Relations individuelles de travail
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L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente allouée à celui-ci.

M. X. a été engagé par la société A. Il a été victime d’un accident du travail et a été déclaré inapte à son poste et à tout autre poste dans la société. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 1er décembre 2011, un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail. Il a par conséquent porté à son maximum la rente due à M. X. Dans un arrêt du 13 mai 2014, la cour d’appel de Grenoble a alloué une certaine somme à M. X. pour la réparation de la (...)

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