Pas de contrepartie financière due au salarié en cas de clause contractuelle de non-dépôt de brevet

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Une clause contractuelle qui interdit au salarié, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l’exécution du contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.

Engagée par une société en qualité d'ingénieur "recherche et développement télécom", un salarié a été licencié pour faute grave mais, contestant le bien fondé de ce licenciement, a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel de Paris a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de la clause de non concurrence outre une somme "en lien avec le préjudice résultant de l'interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant cinq ans, d'utiliser les connaissances acquises pour écrire et publier des articles". (...)

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