La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci

Relations individuelles de travail
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En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat.

M. Y. a été employé par une société selon plusieurs contrats successifs à durée déterminée (CDD). Il a ensuite saisi la juridiction prud’homale le 6 janvier 2014, d’une demande en requalification du contrat à durée déterminée conclu le 12 juillet 2004 en contrat à durée indéterminée. Dans un arrêt du 28 septembre 2016, la cour d’appel de Poitiers a rejeté la demande de M. Y. Elle a tout d’abord rappelé que selon l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à (...)

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