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L’attestation modifiant le bénéfice net servant au calcul de la participation des salariés se conteste devant le juge judiciaire

Relations individuelles de travail
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Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d’une attestation modifiant le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, délivrée par un directeur départemental des finances publiques.

Une société s’est vue délivrée par un directeur départemental des finances publiques une attestation rectificative modifiant pour un exercice clos le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés à constituer par son associé. Un arrêt d’appel a rejeté sa demande d’annulation de ladite attestation. Saisi par la société, le Conseil d’Etat a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits tranche la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent (...)

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