Le licenciement pour faute lourde n’interdit pas l’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés

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En dépit des agissements d’un salarié justifiant son licenciement pour faute lourde, ce dernier conserve son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Un agent de service employé par une société a été licencié pour faute lourde. La cour d’appel de Fort-de-France l’a débouté de ses demandes visant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, le salarié ayant commis une faute lourde fondant le licenciement. La Cour de cassation, dans une décision du 28 mars 2018, valide le raisonnement du juge d’appel qui, ayant relevé que le salarié avait, au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société, lui occasionnant un traumatisme (...)

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