Obligation de prévoir un terme précis ou une durée minimale pour un contrat de travail saisonnier

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un contrat de travail saisonnier ne comportant pas, dès sa conclusion, un terme précis ou une durée minimale doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. L’indication "jusqu’aux environs de courant septembre 2004" est trop imprécise.

Une coopérative a engagé M. Y. par plusieurs contrats de travail saisonniers. Les relations de travail ont cessé et M. Y. a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée. Il a également demandé la condamnation de la coopérative au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la cour d’appel de Montpellier a accueilli la demande de M. Y. Elle a relevé que le premier contrat saisonnier se bornait à faire état d’un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne