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Obligation de prévoir un terme précis ou une durée minimale pour un contrat de travail saisonnier

Relations individuelles de travail
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Un contrat de travail saisonnier ne comportant pas, dès sa conclusion, un terme précis ou une durée minimale doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. L’indication "jusqu’aux environs de courant septembre 2004" est trop imprécise.

Une coopérative a engagé M. Y. par plusieurs contrats de travail saisonniers. Les relations de travail ont cessé et M. Y. a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée. Il a également demandé la condamnation de la coopérative au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la cour d’appel de Montpellier a accueilli la demande de M. Y. Elle a relevé que le premier contrat saisonnier se bornait à faire état d’un (...)

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