Condition de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Relations individuelles de travail
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Le contrat de travail pour lequel un salarié n’exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, est fictif, donc nul.

Un salarié, ayant conclu avec une société dont il avait été désigné gérant, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. La cour d’appel a rejeté la demande du salarié, retenant que le contrat de travail avait été signé à deux reprises, une fois en sa qualité de gérant puis de salarié, et que l'intéressé se trouvait à l'étranger à la date figurant sur le contrat alors qu’il mentionnait son établissement en France. Par ailleurs, le salarié n’apporte pas la preuve que ses associés étaient au courant de l'existence du (...)

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