L’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE

Relations individuelles de travail
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L’employeur n'a obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé.

M. X. a été engagé le 1er octobre 2002 par la société M. en qualité d’ouvrier. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de quai. Dans le cadre d’un projet de restructuration, et après consultation des institutions représentatives du personnel, la société M. a proposé à trente-six salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M. X. et vingt autres salariés ont refusé. L’employeur n’a, en définitive, engagé une procédure de licenciement économique qu’à l’égard de neuf (...)

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