Simplification du marché du travail par l’instauration d’un contrat de travail unique : dépôt à l’AN

Relations individuelles de travail
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à la simplification du marché du travail à travers la création d’un contrat unique de travail à droits progressifs destiné à favoriser la création d’emplois.

Le 24 octobre 2017, le député Francis Vercamer et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à simplifier le marché du travail. Les députés constatent que le cadre juridique actuel, caractérisé par la rigidité du CDI, à disposition des salariés et des employeurs ne correspond pas à la réalité économique puisqu’il ne répond pas au désir de flexibilité exprimé par les entreprises et constitue ainsi un obstacle à l’embauche. Aussi, ils constatent que le CDD, bien que favorable à l’employeur, protège moins le (...)

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