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CJUE : interdiction aux pilotes de ligne d’exercer leur activité après l'âge de 60 ans

Relations individuelles de travail
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Est contraire au droit communautaire l'interdiction faite aux pilotes de ligne d'exercer leur activité au-delà de 60 ans, car elle constitue une discrimination fondée sur l'âge.

Dans le cadre d’un litige opposant des pilotes de ligne à la Compagnie aérienne qui les emploient au sujet de la cessation de plein droit à 60 ans de leurs contrats de travail en application d’une clause d’une convention collective, le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2, paragraphe 5, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.Dans un arrêt du 13 septembre 2011, la Cour (...)

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