UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Licenciement économique dans les groupes de sociétés

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans cinq arrêts du 14 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que les difficultés économiques ou la menace sur la compétitivité ne peuvent justifier un licenciement économique qu’à la condition d’être caractérisées au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient.

Des conseillers commerciaux, inspecteurs conseils et inspecteurs cadres, employés par la même compagnie d’assurance ont été licenciés pour motif économique en janvier 2007, avec plus de 200 autres de leurs collègues, après avoir refusé la modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, considérées comme obsolètes et insuffisamment incitatives.Les cours d'appel de Paris, Lyon, Pau et Rennes ont débouté les salariés de leurs demandes, au motif que cette modification du contrat (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne