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Définition de la sanction disciplinaire

Relations individuelles de travail
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Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé en raison d’une violation par le salarié d’une consigne de sécurité est-il une sanction disciplinaire ?

M. X., conducteur de tramway en soirée, s'est vu retirer son habilitation à la conduite des tramways par son employeur le 22 novembre 2006 à la suite d'un incident, et a été affecté à la conduite d'une ligne d'autobus en journée. Faisant valoir que cette décision constituait une sanction disciplinaire et, qu'ayant été mise en oeuvre sans consultation du conseil de discipline, elle caractérisait un trouble manifestement illicite, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des mesures de remise en état. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 19 janvier 2010 (...)

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