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Demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique pour les travailleurs issus de pays tiers : position (UE)

Relations individuelles de travail
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Une position, adoptée par le Conseil européen le 24 novembre 2011, en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 janvier 2012.© LegalNews 2017Références- Position (UE) n° 1/2012 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les (...)

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