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La notion de co-employeur

Relations individuelles de travail
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Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris l'entreprise liquidée, dès lors qu'il existe entre la société qui a procédé aux licenciements et la société étrangère, une confusion d’activités, d’intérêts et de direction conduisant cette dernière à s’immiscer directement dans la gestion de la première et dans la direction de son personnel.

La société M., qui produisait des appareils dans son usine d'Argentan, avait à Rungis un service administratif et commercial. Elle est devenue en 1974 une filiale de la société J., qui contrôlait également la société J. F., distribuant en France les produits du groupe de même nom, et qui était elle-même contrôlée par la société de droit allemand J. A., à travers la société J. B. En octobre 2002, la société M. a cédé (...)

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