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Inapplicabilité des clauses compromissoires en matière prud’homale

Relations individuelles de travail
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Un principe propre au droit de l’arbitrage ne peut prospérer en droit social, matière où l’arbitrage n’est pas admis.

M. X. engagé par la société D. en qualité d'actuaire et ayant accédé aux fonctions de "senior manager", et M. Y., engagé comme actuaire et devenu "associé", ont  signé un document intitulé Charte associative.Par la suite, ayant démissionné, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en nullité de diverses dispositions de la charte associative concernant le préavis de six mois, la clause de non-concurrence non rémunérée et la clause de non-débauchage, la sanction du non-respect de la clause de non-concurrence. La société D. a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale compte tenu de la clause compromissoire stipulée à la charte.La cour d'appel de (...)

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