UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Licenciement pour cause de port de boucles d'oreilles

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe.

Engagé le 1er août 2002 par une société qui exploite un restaurant en qualité de chef de rang, un homme a été licencié, le 29 mai 2007, pour avoir refusé d'ôter pendant le service les boucles d'oreilles qu'il portait depuis le 14 avril précédent. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de son licenciement.Le 27 octobre 2010, la cour d'appel de Montpellier a dit le licenciement nul et de nul effet et a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts. Ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour a relevé que le licenciement avait été (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne