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Pas de minoration de la contrepartie de la clause de non-concurrence en cas de démission du salarié

Relations individuelles de travail
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Si la contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée lorsque le salarié a commis une faute, cela n'est pas non plus possible lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail.

Mme X. a été engagée le 1er novembre 2004 par la société C. son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission. La salariée a par la suite pris acte de la rupture de son contrat de travail, et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 25 novembre 2009, a diminué la contrepartie financière de la clause de non-concurrence accordée à la salariée, au motif que la clause relative à l'indemnité de non-concurrence figurant dans le (...)

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