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Définition du cadre dirigeant

Relations individuelles de travail
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S'il est nécessaire d'être autonome, d'avoir un haut niveau de responsabilité, et d'être au classement le plus au de la convention collective, il faut également participer à la direction de l'entreprise.

Mme X. a été engagée le 24 janvier 2005 par la société B. en qualité de "responsable collection homme" statut cadre, coefficient 6 de la convention collective des industries de l'habillement. Licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires.La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 juin 2010, a condamné l'employeur.Soutenant qu'en tant que cadre dirigeante, la salariée n'était pas soumise au régime des heures supplémentaires, l'employeur se pourvoit en cassation. Il fait valoir que la salariée était au statut cadre coefficient 6, (...)

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