UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Licenciement d'un salarié d'une filiale par un salarié de la société mère

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le licenciement d'un salarié d'une filiale par un salarié de la société mère est possible dès lors qu'une convention d'assistance entre la société mère et sa filiale portant sur la gestion de son personnel.

M. X. a été engagé le 6 février 1989 par la société G., société du groupe A., et qu'il exerçait les fonctions de directeur d'établissement du site lors de son licenciement pour faute grave le 7 juillet 2008, par M. Y., salarié de la société A.Dans un arrêt du 30 juin 2010, la cour d'appel de Reims a dit que le licenciement était nul considérant que la délégation d'assistance de la société A. envers la société G. ne permettait pas à un salarié de la société mère de licencier un salarié de sa filiale.La Cour de cassation casse l’arrêt le 25 octobre 2011, estimant que la cour d'appel a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne