UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Poser un jour de RTT un jour férié ?

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.

Engagé en 1972 par une banque, un salarié, après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2008, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire des jours fériés du 26 décembre et du vendredi Saint, selon le droit local en Alsace-Moselle, pour les années 2003 à 2007. Le 1er septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Forbach a condamné l'employeur à payer au salarié une somme au titre des jours de réduction du temps de travail (RTT) indûment retenus. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur par un arrêt du 16 février 2012, précisant que "les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne