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Garantie des salaires pendant la période d'observation

Relations individuelles de travail
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L'avance fait par l'AGS à hauteur d'un mois et demi de salaire pendant la période d'observation n'induit pas que l'AGS ait à garantir les salaires à hauteur d'un mois et demi de salaire après le jugement de liquidation judiciaire.

M. X. engagé le 31 mars 2007 par la société B. placée liquidation judiciaire le 30 avril 2008, a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sur des créances de salaires et d'indemnités. Dans un arrêt du 28 mai 2010, la cour d'appel de Douai a jugé que l'AGS devait garantir les salaires dus après le jugement de liquidation judiciaire, à hauteur d'un mois et demi de salaires, au motif que l'avance faite par cet organisme au titre des salaires dus pendant la période d'observation, à concurrence d'un (...)

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