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Prime conventionnelle et modalité d'attribution

Relations individuelles de travail
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Un employeur ne peut décider de modalités d'attribution d'une prime conventionnelle défavorables aux salariés.

En l'espèce, un salarié engagé en CDI par un syndicat mixte exploitant en régie une activité de transport de traitement des déchets ménagers et relevant de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, a saisi les prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois pour l'année 2007. Pour débouter le requérant de sa demande, le jugement rendu en dernier ressort par la juridiction prud'homale de Forbach relève que le salarié était en arrêt maladie pendant l'année 2007, et que son employeur avait, par une note interne d'information, décidé que l'attribution de la prime de treizième mois était basée sur le temps de présence effectif avec (...)

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