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Refus justifié d'effectuer une mission

Relations individuelles de travail
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Sans accord écrit sur le montant du remboursement des frais de déplacement alloués au salarié, celui-ci peut refuser une mission.

Le contrat de travail de M. X. comportait une clause libellée en ces termes : "Votre secteur d'activité est normalement celui d'Orléans et celui de la région Centre. Vous pourrez cependant être amené à faire des déplacements ou des séjours de durée variable dans toutes les régions ou les pays dans lesquels la société A. pourrait avoir une activité". L'employeur lui ayant demandé d'effectuer une mission en Gironde M. X. a refusé, puis a été licencié. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 10 décembre 2009, a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et (...)

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