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QPC : ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

Relations individuelles de travail
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La condition de deux ans d'ancienneté pour bénéficier des dispositions relatives à la sanction d'un licenciement intervenu alors que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi a été prononcée est conforme à la Constitution.

Soutenant que l'article L. 1235-14 du code du travail constitue une discrimination entre salariés, un requérant a demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de dire s'il est conforme à la Constitution. Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel rappelle que l'article L. 1235-11 du code du travail prévoit que l'absence de respect des exigences relatives au plan de reclassement des salariés en cas de procédure de licenciement pour motif économique a pour conséquence une poursuite du contrat de travail ou une nullité du (...)

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