UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Conséquences de l’agression du salarié par le conjoint de l’employeur

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par un arrêt du 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’agression d’un salarié par le conjoint de son employeur présume le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

En l’espèce, une secrétaire a été agressée sur son lieu de travail par l’épouse de son patron. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, et de condamnation à des dommages-intérêts, celle-ci ayant été placée en arrêt de travail d'une durée de 3 mois. Les juges du fond n’ont pas fait droit à ses demandes. De fait, dans un arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute la requérante au motif d’une part "qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne