Indemnité de licenciement des assistants maternels

Relations individuelles de travail
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Les assistants maternels n’ont pas droit à l’indemnité légale de licenciement du code du travail.

Une assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement calculé sur la base d'1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en application de l'article R. 1234-2 du code du travail. Dans un jugement du 5 juillet 2010, le conseil de prud'hommes d'Avignon a fait droit à cette demande, retenant que le texte invoqué est plus favorable à la salariée que la convention collective. La Cour de cassation casse l’arrêt le 31 mai 2012, estimant qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, et l'article 18 de la (...)

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