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Limite du pouvoir de licencier inscrite dans une clause statutaire

Relations individuelles de travail
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Une clause des statuts de la société soumettant les licenciements à l'autorisation préalable des associés, lorsqu'ils sont prononcés par le directeur général, institue une procédure de fond dont peut se prévaloir le salarié et dont l’inobservation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

M. X., salarié d'une société, a été licencié par son directeur général. Il conteste la légalité de ce licenciement en se prévalant d’une clause statutaire qui subordonnait une telle décision à l’obtention, par ledit directeur général, d’une autorisation préalable des associés. Dans un arrêt du 15 octobre 2010, la cour d’appel de Toulouse a condamné la société et requalifié le licenciement de M. X. en licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque violant cette disposition (...)

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