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Mise en œuvre d’une clause de dédit-formation stipulée au contrat de travail

Relations individuelles de travail
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L’employeur qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, en licenciant un salarié, ne peut pas obtenir de celui-ci réparation d’une violation alléguée de la clause de dédit-formation.

M. X. assistant de M. Y. a été licencié par ce dernier pour faute lourde. Une clause de dédit-formation était stipulée dans le contrat de travail.L’employeur a retenu une somme sur son bulletin de salaire en violation de ladite clause. Le salarié a alors saisi les juges d’une demande en remboursement de cette somme. M. X. a été débouté de sa demande en remboursement par la cour d’appel de Colmar, qui a estimé dans sa décision du 19 novembre 2010 que : "ce rejet est parfaitement justifiée au regard de la date et de la cause de la rupture du contrat de travail".  Par conséquent, le (...)

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