Report des congés payés en cas d'incapacité de travail pendant cette durée

Relations individuelles de travail
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Un travailleur dont l’incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. Ce droit est accordé indépendamment du moment où l’incapacité de travail est survenue.

Des syndicats de salariés espagnols ont formé des recours collectifs pour faire reconnaître le droit pour des travailleurs soumis à la convention collective des grands magasins 2009-2010 de bénéficier de leur congé annuel payé, même si celui-ci coïncide avec des périodes de congé pour incapacité temporaire. La fédération patronale du secteur estimait pour sa part que, avant le début d’une période de congé fixé au préalable ou durant celle-ci, les salariés n’ont pas le droit de bénéficier de leur (...)

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