Abus de recours aux contrats d'intérim

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation rappelle que l’entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique à un intérimaire pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.

En l’espèce, un salarié intérimaire ayant occupé le même emploi pendant près de 4 ans (signant 99 contrats de missions d’intérim) a saisi la juridiction prud’homale en requalification de ces contrats successifs en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au moyen de l'article L. 1251-40 du code du travail. Les juges du fond lui ont donné raison. La Cour d’appel de Rouen a, par arrêt du 14 septembre 2010, condamné solidairement la société et la boîte d’intérim à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de préavis, congés payés pour la requalification en CDI, ainsi qu'à titre de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.