UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Abus de recours aux contrats d'intérim

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation rappelle que l’entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique à un intérimaire pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.

En l’espèce, un salarié intérimaire ayant occupé le même emploi pendant près de 4 ans (signant 99 contrats de missions d’intérim) a saisi la juridiction prud’homale en requalification de ces contrats successifs en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au moyen de l'article L. 1251-40 du code du travail. Les juges du fond lui ont donné raison. La Cour d’appel de Rouen a, par arrêt du 14 septembre 2010, condamné solidairement la société et la boîte d’intérim à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de préavis, congés payés pour la requalification en CDI, ainsi qu'à titre de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne