Heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés

Relations individuelles de travail
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Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.

Mme X. et dix-huit autres salariés de la société C. soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des jours fériés chômés. Le conseil de prud'hommes du Mans, dans un jugement du 12 novembre 2010, a condamné la société à payer aux salariés défendeurs au pourvoi diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ou complémentaires de "récupération" de jours fériés. La cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 13 juin 2012, a jugé que la règle dite du 1/5ème ou du (...)

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